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Exigences pour l'accréditation en 2012
Le praticien de l'art dentaire doit satisfaire aux exigences suivantes pour pouvoir entrer en ligne de compte pour l' Accréditation 2012.
- Obtenir des unités d'accréditation dans le cadre de la formation complémentaire
Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012
- Participer à des activités dans le cadre du peer-review
Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012
- Collaborer à la collecte de données relatives à la politique menée en matière de soins bucco-dentaires dans le cadre de l'INAMI
Sur demande écrite expresse du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire (appelé Groupe de direction)
- Satisfaire à la condition du seuil d’activité
Dans le courant de l’année 2012
- Rentrer la feuille individuelle de présence
Avant le 31 mars 2013 par recommandé au :
- Président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles
- Président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire
L’Accréditation étant personnelle, la feuille de présence individuelle 2012 doit être envoyée individuellement par recommandé.
- Remplir le registre du cabinet dentaire et l'envoyer avec la feuille individuelle de présence
Si c'est la première année d'accréditation ou si les données concernant le registre sont changées
- Répondre aux conditions générales quant à l’exercice de l’art dentaire en Belgique
comme le prévoient l’AR du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire et l’AM du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, ce qui inclut expressément l’obligation de participer à l’administration de soins de santé dans le cadre d’un service de garde répondant aux dispositions fixées à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 (dont la vérification se fait exclusivement sur la base des données que le SPF Santé publique communique à l’INAMI).
- Le praticien de l’art dentaire doit satisfaire au règlement concernant la protection contre le danger des rayonnements ionisants (informations fournies par l’AFCN à l’INAMI).
