VII. L’honoraire forfaitaire d’accréditation
Le montant de l’honoraire forfaitaire d’accréditation pour l’année 2012 est de 2683.46 Euro. Ce montant peut être porté à 2720.79 Euro, moyennant la décision de la Commission nationale dento-mutualiste au plus tard le 30/04/2012.
L’honoraire forfaitaire d'accréditation accordé au praticien de l'art dentaire qui satisfait aux conditions annuelles, demeure acquis et n’est pas récupérable, à moins que ultérieurement il s'avère que le praticien de l'art dentaire ne remplit pas ces conditions. Seul le praticien de l'art dentaire qui, à la fin du cycle de cinq ans, répond aux conditions de la cinquième année et aux conditions du cycle entier, a droit aux honoraires d'accréditation pour la cinquième année.
La procédure d’approbation de l’accréditation individuelle 2012 se déroule comme suit:
- Après avoir reçu la feuille de présence individuelle et sur base des données que les organisateurs d’activités de formation complémentaire et de peer-review auront envoyées en ligne à l’INAMI, le Groupe de direction décidera de l’accréditation individuelle. L’honoraire d’accréditation sera ensuite versé sur le compte bancaire indiqué sur la feuille de présence individuelle.
- Si le groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet. La feuille de présence individuelle (pour les sessions de peer-review) et les souches détachables du formulaire d’évaluation ou tout autre document reprenant au moins les mêmes données (pour les activités de formation complémentaire) pourront alors servir de preuve de présence.
