Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique
(Edition 2013 - mise à jour 2013/2 incluse)
La transmission des données de facturation sur support magnétique
pour certains groupes d'institutions de soins (établissements
hospitaliers, laboratoires pour biologie clinique, maisons de soins
psychiatriques, …) est déterminée dans l'article
6, §16 du Règlement du 28 juillet 2003.
En outre, cette transmission de données est également imposée aux praticiens de l'art infirmier, qui facturent dans le cadre du régime tiers-payant, via la Convention nationale entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs.
Les modalités selon lesquelles l'élaboration et la délivrance des données de facturation doivent s'effectuer sont fixées par le Comité de l'assurance du Service des Soins de santé et sont reprises dans la brochure "Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs - Edition 2013".
Vous pouvez consulter un historique des mises à jour.
- Dernière mise à jour (PDF - 611 KB) (seulement les pages modifiées)
- Version coordonnée (PDF - 3.94 MB) de ces instructions.
- Vous pouvez télécharger le fichier des codes erreur (Excel - 438 KB)
Listes "prestation relative", "prescripteur" et "implants"
Les listes de l'ET 50 Z 17-18 et de l'ET 50 Z 24-25 sont remplacées par les fichiers Excel ci-dessous. Une liste des codes nomenclature pour lesquels un code implant (ET 50 Z 43) ou un code notification implant (ET 50 Z 55-56) doit être mentionné sur le fichier de facturation, est également ajoutée ci-dessous. Ces listes sont actualisées régulièrement.
- liste "prestation relative" (mise à jour jusqu'au Moniteur Belge du 11/04/2013) (Excel - 149 KB)
- liste "prescripteur" (mise à jour jusqu'au Moniteur Belge du 11/04/2013) (Excel - 50 KB)
- liste "implants" (mise à jour jusqu'au Moniteur Belge du 11/04/2013) (Excel - 75 KB)
