Concours de sélection et numéro INAMI
Concours de sélection des kinésithérapeutes autorisés à attester des prestations en cabinet et au domicile du patient (A.R. du 20 juin 2005 – MB du 30 juin 2005) et numéro d’inscription à l’INAMI
Qui est concerné par ce concours ?
- Les kinésithérapeutes ayant obtenu leur diplôme après le 1er juin 2005.
Quand sera organisé ce concours ?
- Le 29 octobre 2011
Que se passe-t-il en attendant les résultats du concours 2011 ?
Les kinésithérapeutes agréés par le SPF Santé Publique recevront un numéro d’inscription à l’INAMI avec un code compétence provisoire 526 (1).
Pour le reste, rien ne change, entre autres :
- La nomenclature des prestations de kinésithérapie est d’application.
- Les kinésithérapeutes qui disposent d’un cabinet répondant aux conditions prévues à l’article 7, § 20 de cette nomenclature complètent une déclaration sur l’honneur (PDF - 9 KB) et la font parvenir au Service des soins de santé.
- Les kinésithérapeutes qui effectuent un remplacement au cabinet d’un autre kinésithérapeute remplissent une déclaration sur l’honneur (PDF - 9 KB) portant sur une période limitée bien définie (dates de début de fin) et identifieront le kinésithérapeute remplacé.
Que se passe-t-il dès que les résultats du concours seront publiés (ou si le concours n’est pas organisé, dès la publication de la liste des candidats valablement inscrits) ?
Un code compétence définitif sera attribué.
- Pourront attester toutes les prestations de la nomenclature et recevront le code compétence 527 (2) :
- les kinésithérapeutes sélectionnés à l’issue du concours (ou valablement inscrits si le concours n’est pas organisé)
et
- pour lesquels l’INAMI est en possession d’une déclaration sur l’honneur au sujet du cabinet dont ils disposent.
- les kinésithérapeutes sélectionnés à l’issue du concours (ou valablement inscrits si le concours n’est pas organisé)
- Ne pourront pas attester les prestations au cabinet et au domicile du patient et recevront le code de compétence 507 ou 517 (3) :
- 507, les kinésithérapeutes non inscrits au concours ;
- 507, les kinésithérapeutes non retenus à l’issue du concours même s’ils ont déclaré sur l’honneur disposer d’un cabinet.
- 517, les kinésithérapeutes sélectionnés à l’issue du concours (ou valablement inscrits si le concours n’est pas organisé) et qui ne disposent pas d’un cabinet ;
- 507, les kinésithérapeutes non inscrits au concours ;
(1) Le code compétence correspond aux 3 derniers chiffres du numéro d’inscription
(2) Le code compétence 527 est équivalent au code 522 qui ne sera cependant plus utilisé que pour les kinésithérapeutes ayant obtenu leur diplôme avant le 1er juin 2005
(3) Les codes compétence 507 et 517 sont équivalents au code 512 qui ne sera cependant plus utilisé que pour les kinésithérapeutes ayant obtenu leur diplôme avant le 1er juin 2005
