Intervention INAMI dans les coûts d’un logiciel
- De quoi s’agit-il ?
- Délais d'introduction pour 2012
- A quelles conditions ?
- Quels logiciels entrent en ligne de compte ?
- Procédure de demande
- Quel est le montant de l’intervention ?
- Contactez-nous
- Formulaire de demande
- Base réglementaire
De quoi s’agit-il ?
Le kinésithérapeute agréé peut bénéficier d’une intervention annuelle de l’INAMI dans les frais des logiciels qui sont utilisés pour la gestion électronique des dossiers kinésithérapeutiques.
Délais d'introduction pour 2012
Le formulaire de demande (PDF - 26 KB) doit être introduit avant le :
- le 31 mars 2012 si le kinésithérapeute a obtenu l’intervention pour l’année précédente;
- le 30 septembre 2012 si le kinésithérapeute n’a pas obtenu l’intervention pour l’année précédente.
A quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, le kinésithérapeute agréé doit :
- être conventionné durant l’entièreté de l’année concernée ;
Pour l’année au cours de laquelle le kinésithérapeute est inscrit pour la première fois à l’INAMI, il suffit qu’il ait adhéré à la convention au cours de cette année. (par exemple : pour l’année 2012, il doit adhérer à la convention au cours de l’année 2012) - exercer son activité de kinésithérapeute à titre principal ;
- avoir une activité de 500 prestations par an établie sur base de son profil pour la 2ème année qui précède l’année pour laquelle l’intervention est demandée (par exemple : pour l’année 2012, il s’agit du profil de l’année 2010) ;
Cette condition d’activité minimum n’est pas requise si le kinésithérapeute est inscrit pour la première fois à l’INAMI et pour les 2 années suivantes (par exemple : pour l’année 2012, cela concerne les inscriptions en 2011 et 2012).
Dans le cas où un même logiciel est utilisé conjointement par plusieurs kinésithérapeutes, l’intervention est octroyée à chacun des kinésithérapeutes à condition que le fournisseur de logiciel confirme que l’utilisation commune est licite.
Quels logiciels entrent en ligne de compte ?
Seuls les logiciels homologués (PDF - 13 KB) qui ont été acceptés par la Commission de convention kinésithérapeutes –organismes assureurs entrent en ligne de compte pour cette intervention.
Procédure de demande
La demande doit être introduite par le kinésithérapeute à titre personnel au Service des Soins de santé de l’INAMI au moyen du formulaire de demande (PDF - 26 KB) (ou fac-similé). Le volet A doit être rempli par le kinésithérapeute et le volet B par le fournisseur de logiciel.
L’attestation de la Caisse d’assurances sociales et/ou de l’employeur, à renvoyer avec le formulaire de demande, doit établir que le kinésithérapeute exerce son activité à titre principal. Le délai entre la date de rédaction de cette attestation et la demande ne peut pas excéder 60 jours. En cas d’activité mixte (salarié et indépendant), l’activité principale de kinésithérapie sera établie sur base de la combinaison de l’attestation de la Caisse d’assurances sociales et de l’attestation de l’employeur.
Quel est le montant de l’intervention ?
- 800 euros
Contactez-nous
Pour plus d’informations sur sa demande, le kinésithérapeute peut appeler le numéro 02/739.74.79.
