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Base légale
- Article 56, §5 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (PDF - 27 KB)
- Article 37, §13 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (PDF - 23 KB)
- Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé (PDF - 514 KB)
- Arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides soignants et les conditions dans lesquelles ces aides soignants peuvent poser des actes (PDF - 650 KB)
- Arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement de l’aide soignant
- Arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l’intervention forfaitaire de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d’octroi de cette intervention
