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Procédure de demande d'intervention pour patients MRPA, MRS et CSJ
- Conditions de remboursement (échelle, procédures d'octroi, matériel de soins…) : Extrait de l'arrêté royal du
3 juillet 1996 (articles 147 à 153bis) (PDF - 280 KB - Word - 261 KB)
- Demande d'octroi de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière en MRPA et MRS, version à utiliser à partir du 01-01-2013 : (annexe 40 au règlement des soins de santé, à reproduire selon modèle) (PDF - 32 KB - Word - 56 KB)
- Demande d'octroi de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière en CSJ, version à utiliser à partir du 01-01-2013 : (annexe 44 au règlement des soins de santé, à reproduire selon modèle) (PDF - 166 KB - Word - 57 KB)
- Echelle de KATZ (version à utiliser à partir du 01-01-2013) Formulaire 762 - annexe 41 au règlement des soins de santé (PDF - 75 KB - Word - 54 KB) et directives (PDF - 30 KB - Word - 58 KB)
- MMSE (à partir du 01-01-2005) : évaluation de la dépendance psychique :
- circulaire MRPA-MRS 2004/4 (PDF - 551 KB - Word - 595 KB)
- questionnaire + explications (PDF - 151 KB - Word - 44 KB)
