Remboursement exceptionnel : Fonds Spécial de Solidarité
- Avant de faire appel au Fonds Spécial de Solidarité
- Dans quel cas pouvez-vous faire appel au Fonds Spécial de Solidarité ?
- Comment et chez qui demander l’intervention du Fonds Spécial de Solidarité ?
- Que doit comporter la demande ?
- Qui décide d’accorder ou non l’intervention ?
- Combien serez-vous payé ?
- Auprès de qui pouvez-vous introduire un recours en cas de décision négative ?
- D’autres questions ?
Le Fonds Spécial de Solidarité est un filet de protection supplémentaire à la couverture ordinaire de l’assurance soins de santé. Ce fonds intervient financièrement auprès de patients atteints d’affections gravissimes pour certains traitements non remboursés.
Avant de faire appel au Fonds Spécial de Solidarité
Vous devez avoir épuisé toutes les possibilités de remboursement :
- assurance obligatoire soins de santé
- autre législation relative aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux personnes handicapées
- assurances privées (assurance hospitalisation, assurance complémentaire...) en Belgique ou ailleurs dans le monde
Dans quel cas pouvez-vous faire appel au Fonds Spécial de Solidarité ?
Conditions générales
Vous pouvez faire appel au Fonds Spécial de Solidarité si toutes les conditions sont réunies en même temps et en cas :
- d'indication rare
- de maladie rare
- de maladie rare qui nécessite des soins continus et complexes
- de demande portant sur des dispositifs médicaux et/ou prestations qui sont des techniques médicales innovantes - à l’exclusion des médicaments
- de maladie chronique chez l’enfant
- de soins administrés à l’étranger
Intervention dans les frais de prothèse d’os du crâne sur mesure
Dans certains cas, le Fonds spécial de solidarité (FSS) intervient dans les frais des prothèses d’os du crâne sur mesure. Le Collège des médecins-directeurs a établi des critères auxquels les demandes doivent répondre. Pour plus d’information, vous pouvez toujours vous adresser à votre mutualité.
Comment et chez qui demander l’intervention du Fonds Spécial de Solidarité ?
Vous introduisez votre demande :
- auprès du médecin-conseil de votre mutualité
- par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen permettant de déterminer avec certitude la date d’introduction
Vous pouvez introduire votre demande jusqu’à 3 ans après la prestation effectuée.
Que doit comporter la demande ?
Pour les soins administrés en Belgique :
- une prescription médicale
- un rapport médical détaillé
- une déclaration sur l’honneur
- une facture ou un devis détaillé, et dans certains cas, une attestation de délivrance
Pour les soins administrés à l’étranger :
- une prescription préalable des soins administrés à l’étranger
- un rapport médical détaillé, démontrant que le cas est digne d’intérêt
- une déclaration sur l’honneur
- les factures
- une autorisation préalable signée par le médecin-conseil de votre mutualité de vous faire soigner à l’étranger
- si vous êtes accompagné et âgé de plus de 18 ans, un certificat médical attestant la nécessité d’être accompagné
Qui décide d’accorder ou non l’intervention ?
C’est le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui décide de l’acceptation de votre demande et qui fixe le montant de l’intervention.
Combien serez-vous payé ?
C’est le Collège des médecins-directeurs qui fixe le montant des interventions dans les limites de ses moyens financiers.
Auprès de qui pouvez-vous introduire un recours en cas de décision négative ?
En cas de désaccord avec la décision du Collège des médecins-directeurs, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal du travail dans les 3 mois suivant la notification du refus.
D’autres questions ?
Pour tout complément d’information, consultez la brochure Fonds Spécial de Solidarité (PDF - 835 KB).
Vous pouvez également contacter :
- votre mutualité de préférence (elle a déjà un dossier à votre nom)
- le service compétent à l’INAMI, au cas où la mutualité ne peut pas vous répondre
(l’INAMI ne donnera que des renseignements d’ordre général, jamais des renseignements précis sur un dossier)
Tél. : 02/ 739 76 70
Adresse mail :
