Médicaments utilisés dans les troubles de la fertilité féminine : modification des modalités de remboursement
- Quelles spécialités ?
- Entrée en vigueur
- Conséquences pour le prescripteur
- Conséquences pour le patient
- Buts de la réforme
- Base réglementaire
Quelles spécialités ?
A partir du 1er janvier 2009, le traitement des troubles de la fertilité féminine fait l’objet d’un remboursement forfaitaire. Trois forfaits PMA (procréation médicalement assistée) ont été créés, en fonction du type de traitement.
Les nouvelles conditions de remboursement sont d’application pour les médicaments suivants dans les indications suivantes :
| Médicaments | Indications |
|---|---|
| inducteurs de la rupture folliculaire |
|
| stimulant la croissance folliculaire par un mécanisme de type gonadotrophine> | |
| ayant une action agoniste ou antagoniste du LHRH agissant sur l'hypophyse |
Entrée en vigueur
- A partir du 1er janvier 2009
Conséquences pour le prescripteur
- Des nouveaux formulaires de demande sont à utiliser pour les demandes auprès du médecin-conseil
- Les conditions de remboursement changent
Conséquences pour le patient
L’ensemble des médicaments délivrés dans le cadre du forfait devront être délivrés en officine hospitalière.
Une seule autorisation est nécessaire pour l’ensemble des médicaments d’un traitement.
La quote-part personnelle à charge des patientes diminuera pour certains traitements, étant donné qu’une partie des spécialités couvertes par le forfait étaient auparavant non remboursables.
Buts de la réforme
Les buts de cette réforme sont, notamment :
- simplification des démarches administratives
- amélioration de l’accès aux différents traitements (via la prise en charge de certaines spécialités auparavant non remboursées) et renforcement de la solidarité (le montant payé par la patiente ne sera plus dépendant du type ou de la quantité de médicaments dont elle a besoin)
- instauration du remboursement de ces spécialités pour les receveuses d’ovocytes (forfait PMA2)
Base réglementaire
- Arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine (Moniteur Belge du 14 octobre 2009)
