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Réglementation

Cadre légal

La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Titre III - Assurance soins de santé (voir les art. 29bis, 34, 35, 35bis, 35ter, 37, 56, 69 §5, 72, 72bis, 77)
- Titre VII - Contrôle et contentieux (voir l'art. 165)
- Titre IX - Finances (voir l'art. 191)
A.R. du 7 mai 1991 (PDF - 33 KB)
Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
A.R. du 21 décembre 2001
Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Aperçu des AR et AM
Liste chronologique des arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et des arrêtés ministériels modifiant la liste jointe à cet arrêté royal

CRM - Création (PDF - 29 KB)
Commission de Remboursement des Médicaments - Arrêté de création coordonnée janvier 2002.
Membres du CRM, par organisation (PDF - 18 KB)
Aperçu des membres de la Commission de Remboursement des Médicaments, effectifs et suppléants, par organisation.