Le budget de l'assurance soins de santé et indemnités (SSI)
- En général : qu’entend-on par l’élaboration d’un budget ?
- Quelle est la procédure pour le budget SSI ?
- Qui est compétent pour élaborer le budget SSI ?
- Quelles sont les recettes et dépenses du budget SSI ?
- Quel est l’objectif budgétaire global pour les soins de santé ?
- Quels sont les mécanismes de financement relatifs au budget SSI ?
- Le budget en chiffres : 2012 - historique
En général : qu’entend-on par l’élaboration d’un budget ?
L’élaboration d’un budget signifie que les coûts/dépenses escomptés sont confrontés aux revenus/recettes escomptés et que les estimations nécessaires sont établies. Un budget est donc une traduction du plan stratégique en chiffres et est déterminé par l’autorisation de générer des dépenses ou de percevoir des taxes.
Quelle est la procédure pour le budget SSI ?
Le budget SSI est un budget annuel (par année civile). La procédure générale légale comprend deux moments-clés:
- La préfiguration, à législation constante : le 15 juin de l’année civile qui précède.
- Le projet (la préfiguration + prise en considération des décisions gouvernementales) : le 15 octobre de l’année civile qui précède.
Une procédure plus spécifique est prévue pour le secteur des soins de santé. Elle doit aboutir à la fixation de
« l’objectif budgétaire global ».
Qui est compétent pour élaborer le budget SSI ?
L’élaboration du budget SSI est en grande partie une compétence des comités de gestion et des conseils de
l’INAMI.
- Pour le secteur des soins de santé, il s’agit essentiellement du Conseil général.
- Pour le secteur des indemnités, les Comités de gestion (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et ouvriers mineurs) jouent un rôle crucial.
- Le Comité général de gestion a une fonction de coordination des secteurs.
Outre les comités et les conseils, le commissaire du gouvernement (qui donne un avis en matière de budget) et
le/la ministre de tutelle (qui doit approuver le budget) sont les personnages-clés.
L’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) jouent également un rôle crucial dans l’élaboration du budget. Ils assurent en effet la
« gestion globale » de la sécurité sociale. Cela signifie qu’ils perçoivent et gèrent toutes les cotisations (des employeurs, travailleurs et indépendants) pour le financement du système et qu’ils les répartissent entre les différentes institutions, en fonction des besoins des différentes branches de l’assurance.
Quelles sont les recettes et dépenses du budget SSI ?
Les recettes les plus importantes du secteur des soins de santé proviennent :
- de la gestion globale
- des cotisations de pensionnés
- d’une série de recettes particulières (ex. : pourcentage sur les risques d’incendie et les risques connexes, pourcentage sur les assurances hospitalisation, etc.)
- des cotisations personnelles des assurés (situations exceptionnelles).
Les postes de dépenses les plus importants du secteur des soins de santé sont :
- les prestations de l’assurance soins de santé (remboursements des prestations de santé)
- les frais d’administration des organismes assureurs
- les frais d’administration de l’INAMI.
Les recettes les plus importantes du secteur des indemnités proviennent :
- de la gestion globale
- de certains transferts de l’Office national des pensions (pour le régime des ouvriers mineurs)
- d’une partie des recettes particulières (assurance automobile).
Les postes de dépenses les plus importants du secteur des indemnités sont :
- les prestations des assurances indemnités et maternité (incapacité primaire (<1 an), invalidité, maternité, paternité et adoption), auxquelles s’ajoutent les frais funéraires
- les frais d’administration des organismes assureurs
- les frais d’administration de l’INAMI.
Recettes et dépenses 2012 (Excel - 45 KB)
Quel est l’objectif budgétaire global pour les soins de santé ?
Un « objectif budgétaire globale » (OBG) est fixé pour le secteur des soins de santé. Il s’agit du budget utilisé pour tous les remboursements de prestations de santé effectués par les mutualités auxquels s’ajoutent les montants que l’INAMI verse directement aux dispensateurs de soins (aussi bien les dispensateurs de soins individuels que les établissements de soins).
Le calcul de l’OBG est fixé légalement. Cela signifie que l’OBG de l’année suivante est égal à celui de l’année en cours, majoré de la norme de croissance réelle de 4,5 % et du taux d’inflation. Après sa fixation, l’OBG est scindé en budgets partiels au profit des différents secteurs des soins de santé et des différentes
catégories de dispensateurs de soins.
Fixation de l’objectif budgétaire global 2011
Ventilation de l’objectif budgétaire global 2011 (Excel - 73 KB)
Quels sont les mécanismes de financement relatifs au budget SSI ?
Il y a trois mécanismes de financement importants :
- La « gestion globale » : répartition du budget de la sécurité sociale entre les institutions.
- Le « douzième budgétaire » : répartition du budget entre les mutualités afin qu’elles puissent effectuer leurs remboursements et versements. Le douzième budgétaire est versé chaque mois et est calculé sur la base des recettes et dépenses de la mutualité au cours de l’année précédente (divisé par 12).
- Le « compte courant » : confrontation entre budget estimé et dépenses réelles.
