Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003
Ce règlement détermine certaines conditions d'ouverture du droit aux prestations de santé et fixe certaines conditions auxquelles est subordonné le remboursement de ces prestations. Le Comité de l'assurance est compétent pour élaborer ce règlement. Ci-dessous vous trouvez un texte mis à jour de ce règlement.
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Mise à jour jusqu'au Moniteur Belge du 30/04/2012 - ed.1
Les modifications sont mises en évidence dans le texte (surlignement jaune).
Table des matières (PDF - 13 KB)
Table chronologique (PDF - 27 KB) Mise à jour au 16/05/2012
Règlement du 28/07/2003 (art. 1-34) (PDF - 165 KB) Dans le texte, les renvois vers les annexes sont marqués en hyperliens.
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annexe 14 - Mise à jour au 16/05/2012
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