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Règlementation de l'assurance soins de santé et indemnités
Ci-dessous, vous trouvez des liens vers les textes réglementaires relatifs à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Attention, les mises à jour des banques de données DOCLEG et des textes réglementaires au format PDF ne sont pas faites simultanément. La date de la mise à jour peut être différente.
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Actualité |
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| 15/02/2012 | Adaptation : Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003 | |||||||||
| 13/02/2012 | Adaptation : Règlement des indemnités du 16 avril 1997 | |||||||||
| 01/02/2012 | Adaptation : Loi coordonnée du 14 juillet 1994 | |||||||||
| 26/01/2012 | Adaptation : Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003 | |||||||||
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Sommaire de la rubrique |
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Banque de données avec moteur de recherche reprenant les textes réglementaires relatifs à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (excepté la nomenclature et les textes réglementaires relatifs aux médicaments). La banque de données est régulièrement mise à jour.
Les textes règlementaires de base
- Loi coordonnée du 14 juillet 1994: dans la base de données docleg et en format pdf
- Arrêté royal du 3 juillet 1996: dans la base de données docleg et en format pdf
- Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003: dans la base de données docleg et en format pdf
- Règlement des indemnités du 16 avril 1997: dans la base de données docleg et en format pdf
Nomenclature
- Nomensoft : Banque de données avec moteur de recherche
- Nomenclature par chapitre et article + règles interprétatives - (formats PDF et WORD)
Spécialités pharmaceutiques (format PDF)
- Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
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