Services ambulanciers - Frais de transport aide médicale urgente
Introduction
L’assurance obligatoire soins de santé octroie une intervention dans les frais de transport des bénéficiaires transportés par un service ambulancier dans le cadre de l’aide médicale urgente. Cette intervention s’élève à un pourcentage déterminé des tarifs pour le transport en ambulance dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Services ambulanciers agréés – aide médicale urgente
- liste des services ambulanciers agréés (Excel - 26 KB) - Mise à jour 1/5/2013
Attention : Dans des circonstances exceptionnelles, la centrale d’appel peut demander à un service non agréé d’effectuer le transport des patients. Dans ce cas, le patient ne doit rien payer et les coûts de transport sont pris en charge par l’autorité qui a réquisitionné le service non agréé.
Tarifs pour le transport en ambulance
A partir du 1er janvier 2013, les tarifs pour le transport en ambulance s’élèvent à:
- un montant forfaitaire pour les 10 premiers kilomètres: 60,50 euros
- un montant pour les prestations à partir du 11ème km jusqu’au 20ème km inclus: 6,04 euros par km
- un montant pour les prestations à partir du 21ème km: 4,62 euros par km
- un montant par paire d’électrodes employées en cas d'utilisation d'un défibrillateur automatique externe: 57,42 euros
Base légale
- Intervention de l’assurance : arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994
- Tarifs de transport : arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
