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Etablissements d’enseignement de troisième niveau
Conformément à l'article 128 quater de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 pris en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire en soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Service du contrôle administrative rédige la liste des établissements d'enseignement qui dispensent en journée un enseignement de troisième niveau.
Sur base de cet article ,les étudiants peuvent s'inscrire auprès de l'organisme assureur de leur choix, en tant qu'étudiant et bénéficier des soins de santé.
Les annexes ajoutées à la circulaire O.A. N° 2011/437 - rubrique 513/27 du 04 novembre 2011 donnent un aperçu des établissements d'enseignement qui peuvent être considérés comme enseignement de troisième niveau.
- Circulaire O.A. N° 2011/437 - rubrique 513/27 du 4 novembre 2011 (PDF - 15 KB)
