Le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

Quelles sont les tâches du Comité de gestion ?

Le Comité de gestion du FAM :

• gère, avec le FAM et son directeur général, les missions prévues par la loi du 31 mars 2010 (arrête les comptes et établit le budget relatif à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé comme déterminée par la loi du 31 mars 2010
• propose le budget des frais d’administration du FAM à notre Comité général de gestion
• donne un avis à notre Comité général de gestion sur la proposition annuelle de cadre du personnel du FAM
• est informé par le directeur général du FAM des procédures de marchés publics relatifs aux missions du FAM ou à sa gestion
• établit son règlement d’ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.
  
  

Quelle est la composition du Comité de gestion ?

Le Comité de gestion du FAM se compose comme suit :

• 4 membres représentant l’autorité
• 4 membres représentant les organisations représentatives de l’ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants
• 4 membres représentant les organisations représentatives de l’ensemble des travailleurs salariés
• 4 membres représentant les organismes assureurs
• 5 membres représentant les praticiens professionnels, dont 3 médecins au moins
• 3 membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins 1 médecin hygiéniste
• 4 membres représentant les patients
• 2 professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.