Qui fait partie de la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité ?
La Commission supérieure (CS CMI) a son siège principal à Bruxelles et se compose de :
- 9 médecins des organismes assureurs
- 9 médecins de notre Service des indemnités
Quelles sont les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité ?
La CS CMI assume les missions suivantes :
- Elle se prononce dans des dossiers individuels :
- sur l’incapacité de travail de la personne en période d’incapacité de travail primaire ou en période d’invalidité (travailleur salarié ou travailleur indépendant).
Si un dossier ne contient pas suffisamment de données pour pouvoir se prononcer, le CMI peut :
- demander des informations complémentaires au médecin-conseil ou
- soumettre la personne concernée à un examen médical.
- sur la durée de l’incapacité de travail primaire (à partir du 7e mois) ou de l’invalidité.
- sur le trajet de réinsertion proposé par le médecin-conseil. La CS CMI décide si les frais liés au trajet de réadaptation professionnelle sont pris en charge par le Service des indemnités
- sur l’octroi d’une autorisation de reprise partielle de l’activité indépendante au travailleur indépendant en incapacité de travail
- Elle définit les directives relatives au contrôle de l’incapacité de travail, à l’attention, notamment, des médecins conseils.