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Fiche fiscale pour nos interventions financières

Les montants des interventions que nous vous versons en tant que dispensateur de soins sont imposables. Nous devons donc envoyer au fisc les fiches fiscales qui s’y rapportent. Consultez l’application web ProSanté pour connaître ces données.

Sur cette page :

Quelles fiches fiscales communiquons-nous au fisc ?

Pour tous les montants forfaitaires que nous versons à certaines professions, ainsi que pour la prime de convention en 2023 nous envoyons au fisc les fiches fiscales 281.50.

Qui est le « destinataire fiscal » ?

Le destinataire fiscal est la personne ou entreprise au nom de laquelle nous établissons les fiches fiscales. Vous devez nous communiquer le destinataire fiscal au moment où vous nous communiquez les données financières. Ces données doivent être enregistrées à temps, avant le paiement de certaines indemnités. 

Choisissez une des possibilités suivantes comme destinataire fiscal :

  • Vous-même, en qualité de personne physique. C’est aussi le cas lorsque vous avez un numéro BCE en tant que dispensateur indépendant
     
  • Un autre destinataire fiscal sans personnalité juridique. Il s’agit d’une personne physique qui a droit à recevoir une intervention à votre nom (p.ex. un héritier légal) ou avec laquelle, par convention écrite, vous exercez votre activité (para)médicale ou une partie de celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’assurance soins de santé. 

    P. ex., il peut s’agir de votre maître de stage ou de l’un de vos collègues dispensateur de soin au sein d’un établissement, d’un service de soins ou d’un groupement dépourvu de personnalité juridique.
     
  • Une personne morale :
    • soit votre propre entreprise 
    • soit l’association professionnelle dans laquelle vous exercez votre activité (para)médicale ou une partie de celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’assurance soins de santé
    • soit une autre personne morale dans laquelle, par convention écrite, vous exercez votre activité (para)médicale ou une partie de celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’assurance soins de santé (p. ex., la SPRL ou l’hôpital dans lequel vous travaillez).

Quand communiquons-nous les fiches fiscales au fisc ?

Les fiches fiscales pour une année de revenus déterminée sont transmises au fisc au début du mois de juin de l’année qui suit. P. ex. : pour l’année de revenus 2023, les fiches fiscales sont transmises au fisc début juin 2024. 

Nous tenons donc compte des données qui se retrouvent sur ProSanté > Mes données financières au 31 mai de l’année suivante de celle où vous avez reçu l’intervention.

Quelles données transmettons-nous au fisc ?

Pour connaître le type de données que nous transmettons au fisc, consultez notre programme web Prosanté > Mes Services > Aperçu des paiements

Lorsque nous avons envoyé les fiches fiscales au fisc, les données s’y retrouvant seront également disponibles dans le dossier électronique auprès du fisc. Si vous êtes le destinataire fiscal des paiements, vous pouvez accéder à votre dossier fiscal.

Contacts

Interventions financières

Notre page « interventions financières pour les dispensateurs de soins » vous pouvez trouver plus d'informations et des contacts spécifiques sur les remboursements que nous versons aux prestataires de soins de santé.