Logopédie à l’école : le tiers payant est applicable

Depuis le 1er janvier 2022, en tant que logopède, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant lorsque vous dispensez vos soins à l’école.


Qu’est-ce qui a changé pour vous et votre patient depuis le 1er janvier 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2022, en tant que logopède, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant lorsque vous dispensez vos soins à l’école.

Concrètement, vous pouvez facturer notre intervention à la mutualité de l'enfant bénéficiaire en envoyant l'attestation de soins à sa mutualité.

Dans ce cas, votre patient (ses parents ou représentants légaux) ne vous paie directement que la part du coût à sa charge (ticket modérateur).

Vu que nous supprimons l’interdiction d’appliquer le tiers payant lorsque vous dispensez vos soins à l’école, vous ne devez plus justifier, lors de la facturation, pourquoi vous appliquez le tiers payant. Donc, vous ne devez plus joindre pour les patients en situation financière individuelle occasionnelle de détresse :

  • de déclaration sur l’honneur du patient
  • ou d’attestation relative à cette situation
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Contacts

 

Dernière mise à jour 13 avril 2022