Quels sont les montants officiels pour 2023 ?
Frais pour les examens complémentaires effectués par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge :
examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 281,56 EUR
examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 195,24 EUR
tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 97,61 EUR
Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2023.
Quels sont les montants officiels pour 2022 ?
Frais pour les examens complémentaires effectués par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge :
examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 253,58 EUR
examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 175,84 EUR
tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 87,91 EUR
Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2022.