Quels sont les montants officiels pour 2023 ?

• Honoraires personnels de l'expert judiciaire
• s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 480,29 EUR
• s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 569,68 EUR

• Frais administratifs de l'expert judiciaire : 143,71 EUR

• Frais pour les examens complémentaires effectués par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge :

1. examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le 2) : voir nomenclature des prestation de santé de l'INAMI;
2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 281,56 EUR
3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 195,24 EUR
4. tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 97,61 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2023.

Quels sont les montants officiels pour 2022 ?

• Honoraires personnels de l'expert judiciaire
• s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 432,57 EUR
• s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 513,08 EUR

• Frais administratifs de l'expert judiciaire : 129,43 EUR

• Frais pour les examens complémentaires effectués par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge :

1. examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le 2) : voir nomenclature des prestation de santé de l'INAMI;
2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 253,58 EUR
3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 175,84 EUR
4. tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 87,91 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2022.