Honoraires et frais des experts judiciaires

Les honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail pour des examens médicaux effectués dans le cadre de litiges sont fixés par arrêté royal.

 

Quels sont les montants officiels pour 2022 ?

  • Honoraires personnels de l'expert judiciaire
    • s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 432,57 EUR
    • s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 513,08 EUR
  • Frais administratifs de l'expert judiciaire : 129,43 EUR
  • Frais pour les examens complémentaires effectués par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge :
    1. examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le 2) : voir nomenclature des prestation de santé de l'INAMI;
    2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 253,58 EUR
    3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 175,84 EUR
    4. tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 87,91 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2022.


Quels sont les montants officiels pour 2021 ?

  • Honoraires personnels de l'expert judiciaire
    • s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 416,54 EUR
    • s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 494,07 EUR
  • Frais administratifs de l'expert judiciaire : 124,63 EUR
  • Frais pour les examens complémentaires effectués par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge :
    1. examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le 2) : voir nomenclature des prestation de santé de l'INAMI;
    2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 244,19 EUR
    3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 169,33 EUR
    4. tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 84,66 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2021.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 12 janvier 2022