L’assurance soins de santé ne rembourse pas les prestations à but esthétique
Nous nous concentrons sur des soins de santé accessibles et de qualité en gérant nos moyens de façon durable.
Nous ne remboursons donc pas l'utilisation de fillers et de botox dans certains cas.
Lorsqu'il s'agit d'une finalité exclusivement esthétique, les médecins ne peuvent pas facturer de prestations à l'assurance obligatoire soins de santé.
Sur cette page :
Médecins : n’attestez pas de prestations qui ne sont ni curatives ni préventives
Les médecins ne peuvent pas facturer à l’assurance soins de santé de consultations pour du botox et des fillers à but esthétique. Ils ne peuvent pas délivrer d’attestations de soins donnés au patient pour ces prestations.
- L’assurance soins de santé ne couvre pas de prestations effectuées dans un but esthétique (art. 34 de la loi SSI).
- Il est interdit de donner des attestations de soins donnés pour des prestations qui ne sont ni curatives ni préventives (art. 73 bis, 3°, de la loi SSI).
Les attestations injustifiées peuvent mener à un remboursement obligatoire et à une amende supplémentaire
Dans une analyse de terrain limitée, Test Achats a constaté que sur 33 médecins consultés, 8 délivraient une attestation de soins donnés à des patients qui les consultaient pour du botox ou des fillers dans un but exclusivement esthétique.
Les dispensateurs de soins qui attestent des prestations qui ne sont ni curatives ni préventives commettent une infraction. Ils risquent un contrôle qui peut mener à un remboursement obligatoire et à une amende supplémentaire.
Contacts
Secrétariat du Service d’évaluation et de contrôle médicaux
Tel: +32 (0)2 739 75 08