Exercice de votre métier

Vous trouvez dans cette rubrique des infos sur les aspects administratifs de votre profession (agrément, numéro INAMI, publicité, etc). Vous trouvez également des infos pratiques les attestations ou pour communiquer/modifier vos données de contact et financières.

• Comment obtenir un numéro INAMI ?
  Obtenir un numéro INAMI se fait suite à la décision d’un Conseil d’agrément institué auprès de l’INAMI
• Attestation de fournitures
• Remise d’un document justificatif au patient
• ProSanté : modifier les données de contact- et/ou financières
• Déclaration sur l’honneur. Vous y déclarez que vous respecterez les articles 80, §4, 80bis et 86bis de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 et que votre lieu de travail pour effectuer des prestations sur mesure répond aux normes.
• Publicité
• Codes de déontologie (règles de bonne conduite)
• Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Appliquer l’arrondi au montant payé par votre patient
  
  

Soins par l’orthopédiste, coût et remboursement

 Vous trouvez dans cette rubriques des infos sur :

• les prestations que vous pouvez effectuer dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé
• les prix à facturer pour ces prestations pour lesquels l’assurance soins de santé intervient.

Vous trouvez également la convention signée entre les représentants des orthopédistes.

• Honoraires, coûts et remboursement
• Nomenclature avec les règles interprétatives
• Liste des produits admis au remboursement - Article 29 de la nomenclature
• Liste des codes de compétences des prescripteurs pour l'article 29
• Convention T/2018septies prestations de l’article 29 de la nomenclature
• Formulaire - Adhésion en qualité d’orthopédiste à la convention orthopédistes - organismes assureurs
• Formulaire - Non-adhésion en qualité d’orthopédiste à la convention orthopédistes - organismes assureurs
• Modalités tiers payant