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À qui un dispensateur de soins peut-il donner un mandat ?

Le dispensateur de soins peut accorder un mandat à :

• une personne physique, disposant d'un numéro de registre national ou d'un numéro BIS
• une entreprise, disposant d'un numéro BCE
• un groupement ou un établissement disposant d'un numéro INAMI.

Il peut créer plusieurs mandats pour chacun des 2 types de mandats disponibles (voir point suivant).

Quelles données un mandataire peut-il gérer ?

Actuellement, 2 types de mandats sont disponibles pour notre application MyInami :

• Mandat pour gérer le « statut social INAMI »

Le mandataire peut alors gérer le statut social en ligne au nom du dispensateur de soins. Il dispose des mêmes droits que le dispensateur, c’est-à-dire notamment :

• gérer les données du contrat du dispensateur de soins, communiquées par la compagnie d'assurances
• consulter le résultat de l'évaluation concernant une année de prime spécifique et de fournir, le cas échéant, des informations complémentaires,
• assurer le suivi des paiements
• contester une décision.
  
  

• Mandat plus large, pour gérer le « dossier administratif INAMI »

Le mandataire peut alors gérer en ligne le dossier complet du dispensateur de soins. Ceci ne concerne donc pas uniquement le statut social, mais aussi, par exemple :

• les coordonnées du dispensateur de soins (numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de contact)
• les adresses de pratique et le statut de conventionnement
•  des demandes de prime (prime télématique, etc.)

Attention : notre application accréditation n’est pas accessible aux mandataires ayant un mandat « Dossier administratif INAMI ». Cette application a son propre système de mandat intégré.

Quand pourrez-vous créer et utiliser un mandat ?

Créer des mandats de type « statut social INAMI » ou « dossier administratif INAMI » est déjà possible. Mais ça ne veut pas dire que vous pourrez utiliser immédiatement ce mandat dans MyInami. En effet :

• Les 2 parties (dispensateur de soins et mandataire) doivent d'abord signer le mandat.
• La date de début d'utilisation de ces mandats diffère selon le type de mandat :
• Vous pourrez utiliser un mandat « statut social INAMI » à partir de juin 2020
• Vous pourrez utiliser un mandat « dossier administratif INAMI » à partir de juillet 2020 puisque eHealth doit encore effectuer quelques configurations complémentaires.

Attention :

• La différence de calendrier entre les 2 types de mandats implique qu'un mandataire avec un mandat « dossier administratif INAMI » (plus large) n’aura pas encore accès à MyInami au cours de la période de mai à juin, et donc pas non plus au module de gestion en ligne du statut social.

Si vous voulez qu’un mandataire pour le « dossier administratif INAMI » puisse déjà accéder au module pour le statut social dès mai 2020, créez les 2 types de mandats pour ce mandataire.

• Les médecins et les dentistes (et donc également leurs éventuels mandataires) peuvent dès à présent créer les deux types de mandats mais ils ne pourront avoir accès qu’à partir de début 2021 au nouveau module MyInami pour la gestion en ligne du statut social.

Cela signifie pour eux qu’ :

• un mandat de type “statut social INAMI” est utilisable seulement à partir de début 2021
• un mandat de type (plus large) “Dossier administratif INAMI” est utilisable à partir de juillet 2020, et ce pour tous les modules MyInami actuellement disponibles (à l’exception donc de la gestion du statut social)
  
  

Comment créer et gérer un mandat ?

Tant le dispensateur de soins que le mandataire peuvent initier la création d’un mandat (pour une durée déterminée ou indéterminée).

Ils doivent le faire via le système sécurisé Self-service système de mandats (SSM) dans l'application CSAM > option « Gérer mes mandats soins de santé ».

Un mandat est actif dès que le dispensateur de soins et le mandataire ont accepté et signé les conditions d'utilisation.

Dans certains cas, le mandataire doit effectuer quelques démarches préalables avant de pouvoir créer un mandat ou de pouvoir signer un mandat créé par le dispensateur de soins :

• Si le mandataire est une personne physique, il doit simplement s'identifier dans l’application CSAM. Il ne doit pas effectuer de démarches préalables.
• Si le mandataire est une entreprise ou un groupement/établissement ayant un numéro INAMI, il doit effectuer une ou plusieurs démarches (si elles n’ont pas encore été faites pour des applications autres que MyInami (MyCareNet, Medattest, etc.) :
1. Enregistrer l’entreprise ou le groupement/l’établissement ayant un numéro INAMI dans l’application CSAM et désigner un gestionnaire d'accès principal.
2. Enregistrer le domaine (la qualité) « Soins de santé » dans CSAM et désigner un cogestionnaire d'accès.
3. Le gestionnaire d’accès doit attribuer les rôles l’application spécifique intitulée « gestion des rôles »

Le dispensateur de soins ou le mandataire peuvent aussi consulter les mandats en cours ou mettre fin à un mandat via le système sécurisé Self-service système de mandats (SSM).