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1re Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 4e trimestre 2015
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2015.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015, arrêt n° 174/2015
  Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, article 14, § 1er –  Notion de cohabitation
• Cour constitutionnelle du 14 janvier 2016, arrêt n° 1/2016
  La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé –  Articles 177 à 187 – Interdiction de publicité
  Cour constitutionnelle du 17 septembre 2015, arrêt n° 110/2015
• Cour du travail de Liège, division Liège du 11 janvier 2016, arrêt n° 2015/AL/82
  Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail – Article30ter – Congé d’adoption
  Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 223ter
• Cour du travail de Mons du 14 janvier 2016
  Arrêté royal du 14 novembre 2003
  
  

3e Partie - Directives

• Application de l’article 34, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l’assurance  obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  Remboursement des « prestations accomplies dans le cadre de la recherche scientifique ou d’essais cliniques » à l’étranger par l’assurance obligatoire soins de santé
  Circulaire O.A. n° 2016/9 – 392/76 – 80/111 et 83/457 du 18 janvier 2016.
• Conjoint personne à charge – Présomption de cohabitation – Acte de mariage
  Circulaire O.A. n° 2016/20 – 2480/6 du 19 janvier 2016.
  
  

4e partie – Données de base

• Maximum à facturer – Fixation des montants de référence des revenus pour l’exercice 2016
  Circulaire O.A. n° 2016/37 – 3998/32 du 2 février 2016.
• Intervention majorée de l’assurance (A.R. 01.04.2007) – Montants immunisés du revenu cadastral
  Circulaire O.A. n° 2016/38 – 3991/273 du 5 février 2016.
• Modificiation du tableau III : salaire minimum pour employés catégorie I, fixé par la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CNPAE)
  Circulaire O.A. n° 2016/29 – 45/256 du 26 janvier 2016.
• Revalorisation des prestations au 1er avril 2016
  Circulaire O.A. n° 2016/86 – 45/257 et 482/128 du 1er avril 2016.
• Valeur minimale des documents de cotisation pour l’année 2016 – Calcul du complément de cotisation
  Circulaire O.A. n° 2016/19 – 271/64 du 19 janvier 2016.
  
  

Bulletin d'information 2016/1 - complet

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