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6e réforme de l'État : que deviennent les transferts de compétences « santé » ?

Suite à la 6e réforme de l'État, certaines compétences en matière de santé publique et de soins de santé ont été transférées aux entités fédérées. Où en sont ces transferts et quelles en sont les conséquences ?

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Suite à la 6e réforme de l'État, certaines compétences en matière de santé publique et de soins de santé ont été transférées aux entités fédérées (conformément à la loi spéciale du 06.01.2014).

Où en sont ces transferts et quelles en sont les conséquences ?
 

Compétences transférées aux entités fédérées

Depuis le 1er juillet 2014, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune interviennent dans ces domaines suivants :

  • politique hospitalière : normes d'agrément et infrastructure hospitalière/frais d'investissement
  • politique en matière de personnes âgées : maisons de repos et hôpitaux gériatriques
  • soins de longue durée et rééducation
  • soins de santé mentale
  • politique de prévention
  • organisation des soins de santé de 1re ligne
  • reconnaissance et enregistrement des professions des soins de santé
  • aides à la mobilité et allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Protocole de transition

Le transfert de ces compétences aux entités fédérées ne porte pas uniquement sur les missions mais aussi sur les biens, les droits, les obligations, le personnel et, dans certains cas, notre patrimoine. Un protocole de transition qui se terminera le 31 décembre 2017, en fixe la mise en œuvre complète.

Le transfert du personnel chargé de la gestion administrative des compétences (une vingtaine de fonction) ne sera effectué qu'au terme du protocole.

Un nombre limité de compétences a d'ores et déjà été transféré le 1er janvier 2015 ou le 1er janvier 2016. Concernant les autres compétences, nous continuons à en assurer la gestion pour le compte et à la demande des entités fédérées.

Dans le cadre de l'organisation du financement, nous établissons des rapports standard sur l'évolution des réalisations (régies par le protocole horizontal - M.B. du 31.12.2014). Cela nous permet d'assurer, au cours de la phase de transition, le suivi du budget des matières transférées, à savoir tant le monitoring des dépenses que la clôture des comptes.

Transfert de connaissances et suivi de la mise en œuvre

Au cours de la phase de transition, les entités fédérées peuvent se familiariser avec ces matières, développer une politique propre à cet égard et prendre les mesures nécessaires pour pouvoir exercer, au terme de cette transition, les compétences de manière autonome.

Le transfert de connaissances nécessaire a été organisé à cet effet (formations et échanges d'informations). Le cas échéant, les différentes administrations peuvent conclure, au sein du Copil, des accords plus approfondis, et ce, tant au niveau du contenu que sur le plan pratique.

Le groupe de direction se compose des représentants de toutes les parties et suit la mise en œuvre du protocole de transition. Au niveau politique, le suivi est assuré au sein de la Conférence interministérielle Santé publique et préparé par le groupe de travail intercabinets Réforme de l'État.

Développements en 2015

L'année 2015 a été marquée par la poursuite des activités habituelles et par 3 avancées.

  1. Avec les entités fédérées, nous avons mis en place une concertation intense pour délimiter les profils des membres du personnel à transférer. Elle s'est accompagnée d'interviews de personnes potentiellement intéressées, tant au sein de notre Institut que des entités fédérées. Lors de l'établissement des profils, nous avons tenu compte de l'expérience acquise et du degré de motivation.

  2. Au cours de l'année 2015, nous avons aussi rassemblé et échangé d'autres informations. Ainsi, nous tenions à obtenir davantage de précisions quant à l'impact de la 6e réforme de l'État sur les prestations de santé transférées dans le cadre des conventions internationales.

  3. Enfin, le protocole de transition relatif aux compétences en matière de sevrage tabagique, de services intégrés de soins à domicile (SISD) et de soutien au patient psychiatrique à domicile a été prolongé de 2 ans. Sa date finale coïncide désormais avec la date d'échéance du protocole dans son ensemble (31 décembre 2017).