Évaluer la réforme de l’intervention majorée et le nouveau système d’échange de données

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La réforme de l’intervention majorée (I.M.) de 2014 prévoyait une simplification administrative et un octroi plus équitable de ce droit pour les personnes à faibles revenus. Détecter les bénéficiaires potentiels de l'I.M. était aussi un aspect important de cette réforme. En collaboration avec le SPF Finances et les mutualités, nous avons donc créé un échange de données appelé « flux proactif ». En 2018, notre Service du contrôle administratif (SCA) a évalué la réforme et le flux proactif. Voici les résultats, positifs.

Contexte de la réforme et du « flux proactif »

L’I.M. permet un meilleur remboursement des frais médicaux pour 2 catégories d’assurés sociaux :

• Les personnes qui bénéficient d’allocations sociales (ex. CPAS, allocation d'aide aux personnes âgées (APA), etc.).
  Ces personnes ont droit à l’I.M. de manière automatique.
• Les personnes à faibles revenus qui ne bénéficient pas d’allocations sociales.
  Ces personnes doivent demander à leur mutualité de pouvoir bénéficier de l’I.M. La mutualité vérifie les revenus avant de pouvoir octroyer ce droit.

Avant la réforme de l’intervention majorée de 2014, le statut BIM et le statut Omnio coexistaient. L'existence parallèle de 2 systèmes pour un même droit, l'utilisation de concepts différents dans chacun des systèmes, et la charge administrative pour les assurés sociaux avaient pour conséquence que beaucoup de personnes n’utilisaient pas ce droit.

Cette réforme a donc été mise en œuvre pour :

• simplifier la réglementation en unifiant les statuts BIM et Omnio
• alléger les démarches des assurés sociaux pour bénéficier de ce droit.

Détecter les bénéficiaires potentiels de l'I.M. était aussi un aspect important de cette réforme.

Résultats concrets de la réforme de l’I.M. :

• Les 2 anciens statuts (Omnio et BIM) ont fusionné en un seul système.
• La déclaration de revenus à remplir par l’assuré social a été simplifiée.
• Les mutualités recherchent elles-mêmes les personnes qui pourraient bénéficier de l’I.M. mais qui l’ignorent. Pour ça, en 2015, notre Institut, le SPF Finances et les mutualités ont créé un échange de données appelé « flux proactif ». Grâce à ce flux proactif, les assurés sociaux qui ont potentiellement droit à l’I.M. sont détectés, puis contactés par leur mutualité qui les invite à en faire la demande.
  
  

Une augmentation de 12 % du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée

Depuis la réforme de l’I.M., nous observons une augmentation constante du nombre de bénéficiaires de l’I.M. Pour vérifier si cette évolution est significative, nous l’avons comparée à celle du nombre total d'assurés sociaux.

De 2014 à 2017 :

• le nombre d’assurés sociaux a augmenté de 1,80 %, passant de 11.028.464 à 11.227.026 personnes.
• le nombre des bénéficiaires de l’I.M. a augmenté de 12 %, passant de 1.858.538 à 2.083.681 personnes.

L'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'I.M. est donc considérablement plus importante que celle du nombre d’assurés sociaux.

De 2014 à 2017, nous constatons par type de catégories que :

• le nombre de personnes bénéficiant automatiquement de l’I.M. a augmenté de 13%
• le nombre de personnes ayant obtenu le droit à l’I.M. après vérification de leurs revenus a augmenté de 10 %.

Parmi 3.638.887 assurés sociaux détectés grâce au flux proactif de 2015 :

• 7 % ont bénéficié du droit à l’I.M. après une enquête sur les revenus par la mutualité
• 60 % n’ont pas introduit une demande de droit à l’I.M. (l’enquête sur les revenus peut être un obstacle pour certaines personnes)
• 38 % n’ont finalement pas été contactés par la mutualité en raison d’une modification des revenus et/ou de la composition du ménage intervenue entre-temps.

Les assurés sociaux qui ont obtenu le droit à l’I.M. grâce au flux proactif sont le plus souvent isolés et appartiennent aux catégories d'âges 26-45 ans ou de plus de 70 ans.

Même si plusieurs facteurs peuvent expliquer l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’I.M. au cours de ces dernières années, les résultats de notre évaluation semblent confirmer que la réforme de l’I.M. et la création d’un flux proactif permettent un meilleur accès à ce droit.

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