Une nouvelle compétence : vérifier que l’employeur délivre les informations utiles pour calculer les indemnités d’incapacité de travail
Lorsque qu’une personne est en incapacité de travail, son employeur doit délivrer une feuille de renseignements indemnités et une attestation de vacances annuelles pour permettre à sa mutualité de calculer ses indemnités. Depuis la dernière réforme des services d’inspection, notre Service du contrôle administratif (SCA) est compétent en cas de non-respect de cette obligation.
Lorsqu’une personne est en incapacité de travail, son employeur doit délivrer une feuille de renseignements indemnités et une attestation de vacances annuelles pour permettre à sa mutualité de calculer ses indemnités. Depuis la dernière réforme des services d’inspection, notre Service du contrôle administratif (SCA) est compétent en cas de non-respect de cette obligation.
625 signalements en 2018
Suite à l’intégration de l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale à l’Office national de sécurité sociale en juillet 2017, une compétence a été transférée au SCA. Il s’agit du contrôle de l’obligation de l’employeur de délivrer les feuilles de renseignements indemnités et les attestations de vacances annuelles de son travailleur pour permettre aux mutualités de calculer ses indemnités d’incapacité de travail.
2018 était la première année complète pour notre nouvelle compétence. Le SCA a reçu 625 signalements de non-respect de cette obligation.
En étroite collaboration avec les mutualités
En tant qu’acteurs de 1re ligne dans la relation avec leurs affiliés, ce sont les mutualités qui entreprennent les démarches nécessaires pour obtenir le volet « employeur » de la feuille de renseignements et/ou l’attestation de vacances annuelles.
En attendant de recevoir ces formulaires, les mutualités calculent le montant provisoire des indemnités d’incapacité de travail de l’assuré social conformément à l’article 44 du Règlement des indemnités du 16 avril 1997.
Le SCA intervient en 2e ligne si les démarches des mutualités sont infructueuses.
Ce que nous faisons concrètement
Le SCA réceptionne les signalements de la part des assurés sociaux ou des organismes qui les représentent, tels que les organisations syndicales, pour défaut de feuilles de renseignements et/ou d’attestations de vacances annuelles. Il contacte alors l’employeur pour qu’il délivre ces documents.
Le SCA invite les mutualités à octroyer à l’assuré social des indemnités d’incapacité de travail provisoires et à en régulariser le montant dès réception de la feuille de renseignements et/ou l’attestation de vacances annuelles.
Si nécessaire, les inspecteurs sociaux du SCA procèdent à l’examen des dossiers en mutualité, dans le but d’analyser les actions déjà entreprises par celle-ci auprès de l’employeur et de vérifier l’octroi du montant provisoire des indemnités d’incapacité de travail à l’assuré social.
Si l’employeur ne délivre pas les formulaires obligatoires malgré les rappels, les inspecteurs sociaux du SCA dressent un procès-verbal en application de l’article 224 du Code pénal social.
Le procès-verbal est envoyé au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour application d’une sanction administrative à charge de l’employeur.
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