Appareils auditifs : Étapes à suivre par le patient pour demander une intervention financière

Dans quel cas l’assurance soins de santé intervient-elle dans le prix de votre appareil auditif ?

Une perte auditive est courante mais pas normale. Parlez de vos options avec votre médecin généraliste.

L’assurance soins de santé intervient financièrement dans le prix de votre appareil si toutes ces conditions sont réunies :

• Vous avez suivi toutes les étapes de la procédure de demande (décrite ci-dessous).
• La perte auditive pour laquelle vous souhaitez un appareil est de 40 décibels au moins.
• L’appareil auditif vous procure un gain d'audition de 5 décibels au moins.
• Votre appareil auditif figure sur la liste des appareils auditifs remboursables par l’assurance soins de santé.
• Vous avez acheté l’appareil chez un audicien agréé.

Attention ! Le Comité de l’assurance a approuvé une mesure améliorant l’accessibilité des soins de santé : la diminution du seuil de perte auditive à 35dB (au lieu de 40dB actuellement) pour le remboursement des appareils auditifs. Cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’un remboursement. Elle est financée par des montants spécifiques alloués au secteur audiciens dans le cadre du budget 2024.

La réglementation doit encore être adaptée par arrêté royal et entrera probablement en vigueur dans le courant du 2e trimestre 2024.

Quelles sont les étapes pour demander une intervention de l’assurance soins de santé ?

1. Consultez un médecin ORL (Nez-Gorge-Oreilles)

Le médecin effectue des tests d'audition. En fonction des résultats, il décide d’établir ou non une prescription pour tester un appareil auditif.

2. Consultez un audicien

Remettez la prescription du médecin ORL à l’audicien.
Si vous êtes adulte, vous devrez aussi remplir un questionnaire.
Vous recevez un appareil auditif à l’essai, pour 2 semaines minimum.
À la fin de cette période, l’audicien établit un rapport de test, et indique le gain d'audition réel obtenu grâce à l’appareil.
Le rapport de test et le questionnaire sont remis au médecin ORL, qui décidera alors de prescrire ou non un appareil auditif.

3. Transmettez votre demande à votre mutualité

Transmettez les documents suivants  au médecin-conseil de votre mutualité :

• la prescription du médecin ORL pour tester un ou plusieurs appareils auditifs (annexe 17 - partie 1)
• le rapport de test de l’audicien (annexe 17 - partie 2)
• la prescription du médecin ORL pour placer l’appareil auditif (annexe 17 – partie 3)
• le questionnaire que vous avez complété si vous êtes adulte (annexe 17bis).

Sur base de ces documents, le médecin-conseil de votre mutualité donne son approbation écrite (annexe 17 - partie 4), qu’il vous transmet ainsi qu’à l’audicien.

4. Retournez chez l’audicien pour faire placer votre appareil auditif

L’audicien place votre appareil auditif définitif.
Il vous remet une attestation de fourniture (annexe 12).

5. Demandez l’intervention financière à votre mutualité

Remettez à votre mutualité la prescription du médecin ORL (avec l’approbation du médecin-conseil) et l’attestation de fourniture de l’audicien.

À quelle fréquence l’assurance soins de santé intervient-elle ?

Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans, le délai de renouvellement est fixé à 3 ans au moins.

Si vous avez atteint l’âge de 18 ans, le délai de renouvellement est fixé à 5 ans.

Ces délais ne s’appliquent plus si vous vous trouvez dans l’une de ces 2 situations :

• Votre perte auditive s’aggrave de 20 décibels au moins au cours de ce délai.
• Vous devez passer d’un appareil en conduction aérienne à un appareil en conduction osseuse ou inversement.