Remboursement des dispositifs médicaux non implantables

L’assurance soins de santé rembourse, totalement ou partiellement, certains dispositifs médicaux non implantables délivrés par le pharmacien ou, dans certains cas, par un fournisseur non pharmacien.


Quels dispositifs médicaux l’assurance rembourse-t-elle?

 
Sous certaines conditions l’assurance soins de santé rembourse ces 5 types de dispositifs médicaux non implantables:

A partir du 01.05.18, les patients avec un trajet de soins diabète de type 2 n’ont droit au matériel d’autogestion remboursé qu’à condition qu’ils aient ou entament un traitement à l’insuline ou avec un incrétino-mimétique.

Dans quel cas êtes-vous remboursé?

 
L’assurance soins de santé vous rembourse si les conditions de remboursement par l’assurance soins de santé sont respectées:

  

Que payez-vous ?

 
Dans certains cas, l’assurance rembourse la totalité du coût et, en tant que patient, vous ne payez rien.
  
Dans d’autres cas, l’assurance rembourse une partie du coût et vous payez alors votre part personnelle (appelée ticket modérateur).
Part personnelle à payer par le patient (mise à jour au 01.01.2021).
 

Honoraire du pharmacien

Dans certains cas, le pharmacien reçoit un honoraire spécifique.
Taux des honoraires pour les prestations pharmaceutiques.

Critères de qualité fixés par le Conseil technique des moyens diagnostiques et matériel de soins

Pour garantir la qualité des soins, lorsqu’une entreprise demande qu’un de ses matériels de soins ou moyens diagnostiques soit remboursé par l’assurance soins de santé, elle doit démontrer que ce produit répond aux critères de qualité fixés par le Conseil.

Quels sont les critères ?

  • Pompes / cassettes à médicaments : norme NF ISO 28620  (2010)
  • Tensiomètres : liste publiée du dabl Educational Trust
  • Glucomètres – tigettes – lancettes : normes ISO 15197 (2013)

Réglementation

  • Procédures, délais et conditions pour bénéficier de notre intervention dans le coût de fournitures visées à l’article 34, alinéa 1er, 20° de la Loi SSI (A.R. du 13.03.2016 modifiant l’A.R. du 24.10.2002)

Nous développons actuellement une nouvelle procédure pour permettre aux entreprises de demander que leurs produits soient remboursés par l’assurance soins de santé. La procédure reprise dans l’A.R. n’est plus d’application.
Par contre, les listes de produits remboursables, elles, restent d’application.

Contacts

 

Dernière mise à jour 09 mars 2021