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Remboursement forfaitaire des médicaments : spécialités pharmaceutiques en cas de troubles de la fertilité

L’assurance soins de santé rembourse certaines spécialités pharmaceutiques délivrées en cas de troubles de la fertilité au moyen d’un forfait. Un forfait est un montant fixe par indication, traitement ou examen, quel que soit le prix réel de la spécialité pharmaceutique utilisée.

Sur cette page :

Dans quel cas l’assurance soins de santé rembourse-t-elle une spécialité pharmaceutique ?

Une spécialité pharmaceutique est remboursable si elle répond à ces 3 conditions :

  • le pharmacien hospitalier reçoit une prescription établie par un médecin
  • le pharmacien hospitalier délivre la spécialité pharmaceutique
  • les conditions de remboursement sont respectées.

Comment obtenir une autorisation du médecin-conseil ?

1. Le médecin traitant :

  • remplit le formulaire de demande et le transmet au patient.
  • conserve dans le dossier médical du patient les documents prouvant que les conditions de remboursement ont été respectées pour la prescription.

2. Le patient transmet la demande à sa mutualité.

3. Le médecin-conseil de la mutualité :

  • examine la demande
  • peut s’adresser au médecin traitant pour demander des documents justificatifs supplémentaires étayant ce que le médecin traitant a attesté.

4. Si le médecin-conseil décide d’autoriser le remboursement, le bénéficiaire reçoit une « autorisation » sous forme de document papier.

5. Le médecin traitant complète un formulaire pour la facturation et le transmet au pharmacien hospitalier.

6. Si le médecin-conseil décide de ne pas autoriser le remboursement, sa décision est communiquée au patient.

Que paie le bénéficiaire ?

Dans certains cas, le remboursement est intégral et le bénéficiaire ne paie rien.

Dans d’autres cas, le remboursement est partiel et le bénéficiaire paie sa quote-part (ticket modérateur).

Quelles spécialités pharmaceutiques font l’objet d’un remboursement forfaitaire ?

Les spécialités pharmaceutiques utilisées en cas de troubles de la fertilité dans le cadre :

 
  • d’une fécondation in vitro (FIV)
  • d’un don d’ovocyte(s)
  • d’une stimulation du développement folliculaire ou d’une insémination intra-utérine (IIU).

Remboursement forfaitaire des troubles de la fertilité.

Contacts

Section Politique pharmaceutique

E-mail: secr-farbel@riziv-inami.fgov.be