Qui?
- tous les candidats-demandeurs qui proposent un ou plusieurs produits radio-pharmaceutiques déjà remboursables au 31/5/2014.
Remarque:
Les produits radio-pharmaceutiques qui ne sont pas produits industriellement tombent également dans le champ d’application de cet arrêté.
Quelles données?
- un engagement signé (
modèle)
- une liste d’engagement de tous les produits radio-pharmaceutique dont le demandeur est responsable, avec mention :
- de l’ identification du produit
- des conditionnements de remboursement sous lesquelles le produit est inscrit à l’heure actuelle
- du prix ex-usine appliqué
Attention:
Seuls les produits qui seront mentionnés nominativement sur la liste des produits radio-pharmaceutiques remboursables seront remboursables.
Quand?
- Pendant la période du 1er juin 2014 au 30 juin 2014
Comment?
- L’ engagement signé accompagné de la liste d’engagement :
par envoi recommandé avec accusé de réception adressé au
Secrétariat du Conseil technique des radio-isotopes
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles
(obligation réglementaire)
Attention : La langue dans laquelle le document est signé, détermine le rôle linquistique du demandeur.
- La liste d’engagement et les coordonnées de la personne de contact :
- le template complété pour la constitution de la liste d’engagement
- le template complété contenant les coordonnées de la personne de contact à envoyer par mail à : TRRI-CTRI@riziv-inami.fgov.be