Qui peut demander une pension d’invalidité pour ouvriers mineurs ?
Les ouvriers mineurs ou les personnes assimilées :
Dans quel délai devez-vous demander votre pension d’invalidité ?
Vous avez 2 ans à partir de la date à laquelle vous avez arrêté de travailler pour demander votre pension d’invalidité pour ouvriers mineurs.
Comment demander votre pension d’invalidité ?
Complétez le formulaire de demande que vous pouvez obtenir auprès de notre Service des indemnités :
Qui décide si vous avez droit à cette pension d’invalidité ?
Le fonctionnaire de notre Service des indemnités chargé de la gestion journalière.
Comment serez-vous informé de la décision ?
Nous vous enverrons une lettre recommandée reprenant la décision.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ?
Vous pouvez introduire un recours contre la décision auprès du tribunal du travail.
Vous devez introduire ce recours dans les 3 mois après que vous ayez reçu la décision.